Réponse du juge des référés Aux termes de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

L.717-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.2 Sur l’application de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à la société Meta en sa qualité d’intermédiaire L'intermédiaire dont

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

BIG SMASH [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles L.713-2, L 713-3-1, L716-4, L.716-4-2-et suivants du Code de la propriété intellectuelle

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version ancienne applicable à la cause, dispose que “le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

.716-4-10, L.716-7-1, L716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 1240 et 1729 du code civil, In limine

L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que " I.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

code de la propriété intellectuelle ; des articles R153-1 et suivants du code de commerce et 496 et suivants du code de procédure civile, de : - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Sur la nullité de la saisie contrefaçon L'article R. 716-17 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que " A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant

4 du code de la propriété intellectuelle.