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5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 janvier 2025 Vu l'acte authentique de cession du 28 novembre 2005, Vu le jugement du tribunal de Béziers du

Source officielle

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Procédures Collectives

670818ac89f19e8c50f897e1

8 octobre 2024

L621-10 du Code de Commerce.

J.L.D.

65809c893ea7c8c11210137f

18 décembre 2023

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

J.L.D.

65833fb13ea7c8c1129c0711

20 décembre 2023

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

6 janvier 2025

Code de commerce) le 04 juillet 2023. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e