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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
L'ONIAM conclut également au rejet de l'intégralité des demandes des victimes indirectes, et de l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.