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3 résultats pour « Article L6355-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L6353-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Source officielle