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2 résultats pour « Article L6331-41 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle