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3 résultats pour « Article L6323-36 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L6353-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L.5321-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Source officielle