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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeddd062d9f810e05e7
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du
Source officielleCHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1142439575e2f7e1bb
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [O] sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil, L633-2 du code de la construction et de l'habitation , aux fins de : Voir constater la résiliation du contrat par application de la
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022.
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
659 du Code de procédure civile par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PROVENCE COTE D’AZUR à Mme [Y] [R], en recouvrement de la somme de 164.337,38 euros arrêtée au 4 septembre 2024 ; Vu
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en qualité de contrôleur à la procédure, en application de l’article L621-10 du Code de Commerce.
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ec86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité
Source officiellePage 1 sur 3