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1 résultats pour « Article L623-29-1 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L613-3 et 4, L615-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, et aux faits de l'espèce, résultant principalement des constats de commissaire de justice et de diverses factures.

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