Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d54d40cdc6046d476fde3f
2 avril 2026
2 avril 2026
14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
[W] [U] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE S.A.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que l'article L621-2 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur à la date du décès de Mme [O] [X] prévoit que : Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleRéférés civils
686eb21972b5e5e648caf573
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle