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6 résultats pour « Article L621-35 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

18 avril 2024

18 avril 2024

L’équité commande qu’il soit alloué au demandeur la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L611-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L611-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle