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3 résultats pour « Article L612-39-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5502fc178212f8071c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de manquement, l’assureur encourt, de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les sanctions prévues à l’article L612-39 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

Source officielle