substantielle pour l’exercice de ses droits et garanties, de sorte que, selon lui, la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l’article L57 du livre des procédures fiscales.

[H] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en le condamnant à payer à la société [13] la somme de 3 000 € demandée en application des dispositions de l'article 700

A cet égard, l’article 288 du code de procédure civile dispose que : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

de l’article 699 du code de procédure civile ; - prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

336 du code de procédure civile au demandeur à la garantie formelle ou à l’arrêt de la cour de cassation aux termes de l’article 625 du code de procédure civile. 2.

A l’issue des débats, le Président, a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."