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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur