Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en assurance, les dispositions de l’article L520-1 du code des assurances lui sont applicables, et le code de la consommation ne lui est pas applicable.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 313-3 alinéa 2 du Code monétaire et financier en raison de sa situation financière ; - l’exonérer de la totalité des intérêts majorés au regard de sa situation financière en application de l'article
Source officielle