MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

, et qu’en l’état, la société ELOGIE SIEMP ne justifie ni d’une créance déclarée, ni d’une créance admise par le mandataire liquidateur ; il rappelle qu’en vertu des articles L 643-11 et R 643-20 du code

la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED à lui payer la somme de 3 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PFS CARD SERVICES