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2 résultats pour « Article L5217-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Source officielle

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

2 avril 2026

2 avril 2026

C’est à juste titre que les défenderesses soutiennent que l’hypothèse de la survenance d’une pandémie n’est prévue ni à l’article L3332-15 du code de la santé publique ni à l’article 8 de la loi du 3 avril

Source officielle