L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le

L'article L512-1 du même code ajoute que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

[G] [V] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

débats, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1302-1 du code civil, ▪ DEBOUTER Monsieur [L] [T] et Madame [E] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

et F-9-1 • CONSTATER que les dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique sont applicables en l’espèce et le cas échéant mettre à la charge de l’ONIAM les éventuels préjudices

9 et 668 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 2308 et suivants du code civil, de : “- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [V] [D] ; A titre principal : -

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Sur l’existence de causes légitimes de suspension Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un