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Il soutient en effet que l’intégralité des mentions prévues à l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime auraient dues être portées au congé qui lui a été délivré le 29 décembre 2021.

Source officielle

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier étant alors âgé de 68 ans pour être né le 27 septembre 1954.

Source officielle

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

R 751-121 et D 751-119 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

La caisse conclut au rejet de ce moyen dès lors que la demande de l’avis du médecin du travail n’est qu’une simple possibilité et non une obligation. ******************** L’article D.461-29 du code

Source officielle

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

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