L451-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'accident mortel du travail dont a été victime Monsieur [Z] le 18 mai 2019, s’agissant du préjudice moral accordé au défunt.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L441-10 du Code de commerce.

L411-1du Code des procédures civiles d'exécution.

pour l'année 2025, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 108 € et 1.091

700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre