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1 résultats pour « Article L446-35 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f6403

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

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