CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69655ee2cdc6046d47113706
7 janvier 2026
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat