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1 résultats pour « Article L4433-7-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TJ

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

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