Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 3 - Sur la demande en paiement Selon l’article

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [L] [B], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, ainsi

Il sera renvoyé à ses conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

* * * Dans ses conclusions après jonction et en réplique, notifiées par RPVA le 16 avril 2024, la SNC FINREY demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1227, 1229,1709, 1728 et 1741 du code

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements