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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: REJET ; LAISSER à la charge du Trésor Public les dépens de l’instance. ****** En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160395
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.”
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69811be9cdc6046d47ae7992
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Conformément à l’article L4122-2 du Code de la Santé publique, « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
En outre, la lecture du constat d’huissier dressé le 2 [Date décès 2] 2022 fait déjà état de la santé précaire de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1974, a été victime le 13 novembre 2015 de l'attentat survenu au [8], la salle de spectacles parisienne.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes des articles L 376-1 et L 455-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 3 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, il appartient à la victime d’un dommage corporel consécutif à une infraction
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.
Source officiellePage 1 sur 3