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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant de la demande de taux socio-professionnel, elle rappelle que les notions de qualification professionnelle et d’aptitude définies par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à lui verser la somme de 1 380,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la [8] aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]). L’état de santé de Monsieur [B] [O] [C] a été déclaré consolidé à la date du 31.10.2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648ed395d6ba9f2a752d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité, de la capacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
Source officiellePage 1 sur 7