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2 résultats pour « Article L422-54 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

Source officielle

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du Code de Procédure civile ; -Débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; -Condamné Pôle Emploi aux dépens.

Source officielle