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3 résultats pour « Article L421-94 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd508be85d0474bddb4237

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

6 de l'article L461-1 du code de sécurité sociale aux fins de : ° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [7] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b8984

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Source officielle