CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

Source officielle

Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd62743

T. Judiciaire

24 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Source officielle

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [

Source officielle

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle