AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14ce5cdc6046d477f221d
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [N] [I] et monsieur [T] [L] devront rendre les lieux libres de leur personne et de celle de tout occupant
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PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira
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