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l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Source officielle

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur le fondement des articles 1240 du code civil et L44-4 du code des postes et des communications électroniques, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence fautive dans la mesure où le dommage

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Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Madame [L] [Z] demande, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2025, au visa des articles 1104 et 1719 du code civil, 57 décembre A de la loi du 23 décembre 1986,

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