L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

Cependant, l’article L312-38 du code de la consommation stipulant qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-39 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code. » Ainsi force est de constater

L322-5 du code de sécurité sociale.

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Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 21 mars 2023.

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