L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité

1153-1 devenu 1231-7 du code civil.