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2 résultats pour « Article L3631-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

Source officielle

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle