AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).
Source officielle