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4 résultats pour « Article L332-10-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

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DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le

Source officielle

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

Source officielle