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2 résultats pour « Article L326-9 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Source officielle