Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [17] aux dépens, aux intérêts au taux légal ainsi qu’aux intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.Elle expose que

Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement

libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article L342-2, L342-5, L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article L342-2, L342-5, L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

373-2-2 II du code civil ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le créancier peut

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa