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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
TPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Service JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
Sur la demande formée par le prêteur de garantie des emprunteurs de la condamnation à la restitution du capital par le vendeur L'article L312-56 du code de la consommation prévoit que si la résolution
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Sur ce point, Madame [S] [I] se prévaut de la nullité automatique du contrat de crédit affecté prévu par l'article L312-55 du code de la consommation.
678172e46d34da2cbdcda18e
9 janvier 2025
L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans