AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
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