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I ) Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SA Crédit Agricole Consumer Finance L’article 122 du Code de Procédure Civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à

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Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

l'ASL Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels

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3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

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4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

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11 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

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3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

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4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

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17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

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17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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660ef025fbb79e8fd3d32d76

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4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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