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R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

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Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement