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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.