L213-6 du code de l’organisation judiciaire et L281 du livre des procédures fiscales donnent seule compétence au juge de l’exécution.

[V] [O] s’est rapporté à son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 16 Janvier 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet principal du

L.313-3 du code monétaire et financier.

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

provisoire de droit, Condamner solidairement la SAS LINK FINANCIAL et la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

La compétence : L’article L213-6 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les mêmes conditions, il [le juge de l’exécution] autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la

les articles L.221-4 et L213-4~2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L.133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les moyens développés et les

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion comptable de [Localité 2], partie perdante, a succombé à l’instance, elle