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2 résultats pour « Article L253-17-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l'expropriation L’article L213-10 du code de l’urbanisme prévoit que : «Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires

Source officielle