CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0f5261cdc6046d477bb247
L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
Sur le compte entre les parties Aux termes de l'article L2323-86 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2018, " la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
article L233-1 du Code du commerce.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.