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[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

Source officielle

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a975

T. Judiciaire

7 octobre 2025

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Source officielle

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Source officielle

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

Source officielle

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

article L233-1 du Code du commerce.

Source officielle