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L2313-7 du code du travail,CONDAMNER la société FNAC [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER la même aux entiers dépens.

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PS élections pro

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T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

4 avril 2025

Il sollicitait également la condamnation du CSE de l’UES ALTRAN à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

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3ème Chbre Cab B4

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

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1/1/2 resp profess du drt

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T. Judiciaire

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

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1/4 social

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque

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34ème chambre

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T. Judiciaire

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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