AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
L822-18 et L245-254 du code de commerce, ainsi que des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer prescrites et en conséquence irrecevables les demandes
Source officielle