L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

Si cet acte est conforme aux 1) et 3) de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, il ne comporte pas la mention prévue au 2) du même article.

Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

Aux termes de l’article L 214-180 du code monétaire et financier : « Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

La cession de créances par bordereau dans le cadre d'une opération de titrisation est régie par le code monétaire et financier.

Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.