1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

III bis du code général des collectivités territoriales.

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] ne justifie d’aucune condition pour l’application des dispositions de l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités

sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du