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8 résultats pour « Article L212-29 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUMONT - Intervenante volontaire principale [Adresse 6] [Localité 21] CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) - Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 17] représentés par

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un

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TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. » Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

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